Droit commercial, qu'est-ce que je suis autorisé à faire avec mon NFT ?
Les droits commerciaux reçus dans le cadre d’un projet NFT varient d’un projet à l’autre. En règle générale, l’adresse du contrat intelligent régissant l’achat de NFT accorde souvent la propriété, mais pas les droits de propriété intellectuelle. Ces derniers se trouvent souvent dans la section "termes et conditions" du projet. Lorsque nous disons droits commerciaux, nous faisons référence à tous les droits qui sont reçus lors de l’achat d’un NFT. Il existe de nombreuses possibilités de conditions générales différentes que les fondateurs de projets peuvent adopter. Ce contrat qui est tacitement accepté par l'acheteur, aide à définir les droits dont disposent les détenteurs de NFT ainsi que les créateurs de la collection.
Nous allons évoquer dans cet article les contrats intelligents (smart-contracts) qui doivent être compris finalement comme le code attaché au NFT. En pratique, lorsqu’un NFT est acheté, c'est l’adresse du contrat intelligent du NFT qui est reçue. Les contrats intelligents incluent souvent la provenance, l’horodatage de la transaction et la nouvelle adresse du contrat ou le propriétaire du NFT.
Les droits de propriété intellectuelle obtenus lors de l’achat du NFT peuvent souvent être trouvés sur un site Web séparé, souvent créé par les fondateurs du projet. Bien que la localisation sur le site des termes et conditions ou des conditions d’utilisation puisse être difficile et prendre beaucoup de temps à la lecture, cela vous permettra de mieux comprendre ce qui est reçu lors de l’achat d’un NFT. Dans les termes et conditions, il y aura probablement une section de définitions. Dans celle-ci, des termes tels que la propriété et l’utilisation personnelle seront, espérons-le pour tous les projets, définis de manière claire. Soit dit en passant, un projet qui n'a pas de section "terms & conditions" va souvent être le signe d'une collection bancale... Certaines conditions générales préciseront que vous possédez le jeton (clé pointant vers l’emplacement de l’œuvre d’art ou NFT sur la blockchain), mais pas l’œuvre d’art elle-même tandis que d’autres déclarent que vous possédez tous les droits attachés sans réserve.
Cela nous amène à la section suivante de notre article, où NFTalk mettra en lumière la façon dont différents projets permettent différents types d’utilisation commerciale.
Lorsque vous achetez un NFT, que possédez-vous réellement ?
Il existe de nombreuses idées fausses entourant ce qui est réellement possédé lorsqu’un NFT est acheté. En effet, la réponse varie d’un projet à l’autre, il n’y a pas de réponse unique précise. Il existe différents droits, ce qui en fait un sujet déroutant, mais nous prendrons soin de décomposer certains des cas de figure les plus courants utilisés dans l’écosystème NFT. Si le droit français concernant les NFT vous intéresse, nous vous invitons à lire cet article.
Lorsqu’un NFT est acheté, c'est l’adresse du contrat intelligent du NFT qui est détenue. Toutefois, les droits attachés au NFT dépendent des termes et conditions spécifiés pour ce projet. Certains projets comme BAYC déclarent : « Lorsque vous achetez un NFT, vous possédez complètement le Bored Ape, l’Art. ». Il faut signaler que le point de vue du fondateur du Bored Ape Yacht Club diffère des autres projets NFT. BAYC permet donc au propriétaire de la NFT d’avoir des droits commerciaux illimités sur le NFT qu’il possède. Cela est assez rare car tous les projets n’ont pas adopté cette approche qui permet l'utilisation de l'image à des fins commerciales (utilisation de son BAYC pour créer des articles de prêt à porter, accessoires etc...). Dans les conditions générales de vente régissant les NFT BAYC, il est d'ailleurs expressément mentionné : « Yuga Labs LLC vous accorde une licence mondiale illimitée pour utiliser, copier et afficher l’art acheté dans le but de créer des œuvres dérivées basées sur l’art « utilisation commerciale ».
Plus courante est l’approche adoptée par CryptoKitties, qui vise à donner au propriétaire, prouvé par le contrat intelligent, la possibilité de commercialiser son NFT (bien que les bénéfices soient plafonnés à 100 000 $ US de revenu brut par an). En vertu de ce contrat, Dapper Labs, les créateurs de CryptoKitties, conservent toujours les droits de propriété intellectuelle sur l’art, mais fournissent à l’acheteur un droit plafonné d’exploiter leur achat.
Autres dispositions possibles dans les "terms and conditions" on peut encore mentionner celles de CryptoKitties qui, comme avec de nombreux autres projets NFT, indiquent que « la propriété du NFT est entièrement médiée par le contrat intelligent et le réseau Ethereum: à aucun moment, nous ne saisirons, ne gèlerons ou ne modifierons autrement la propriété de tout CryptoKitty ». Cela signifie que l’adresse du contrat intelligent doit pointer vers votre adresse publique MetaMask (adresse de portefeuille numérique) pour que vous soyez considéré comme le propriétaire.
Bien que les conditions soient quelque peu déroutantes, de nombreux auteurs juridiques conviennent qu’aucun droit d’auteur n’est automatiquement reçu, bien que l’achat en tant que cession écrite soit nécessaire pour un transfert de droit d’auteur. Le droit de propriété intellectuelle étant parfois compliqué à cerner, nous vous invitons à lire notre article dédié.
En somme, de nombreux autres projets permettent une utilisation commerciale limitée tout en conservant les droits de propriété intellectuelle sur l’œuvre elle-même (notamment les projets d'artistes). Mais il faut aussi indiquer que certains projets NFT ne permettent aucune utilisation commerciale, ceux-ci vous préciseront que vous possédez le jeton et non pas l’œuvre d’art elle-même. Ces projets indiquent généralement quelque chose dans le sens de la propriété qui permet un usage général ou personnel ; c’est différent de l’utilisation commerciale.
Rarement vus, certains projets adoptent l’approche consistant à mettre leurs actifs dans le domaine public, il s’agit de matériel créatif qui n’est pas protégé par les lois sur la propriété intellectuelle telles que le droit d’auteur, les marques de commerce ou les brevets. Ce qui est donc réellement reçu lorsqu’un NFT est acheté dépend entièrement du type de NFT et des conditions générales de vente entourant le NFT.
Comment les NFT peuvent-ils être utilisés à des fins commerciales ?
Il faut donc bien comprendre qu'un NFT ne peut être utilisé à des fins commerciales que si le projet accorde ce droit expressément dans la rubrique "terms and conditions". Ce que l’on entend par « utilisation commerciale » sera ici probablement clairement défini comme BAYC qui permet aux propriétaires de vendre des marchandises reprenant l'image de leur NFT.
Comme nous l’avons mentionné précédemment, tous les projets ne permettent pas une utilisation commerciale et de nombreux projets limitent l’utilisation commerciale et sans mentions, il faut appliquer le droit de la propriété intellectuelle que nous expliquons dans notre article "NFT et droit de la propriété intellectuelle".
Conclusion :
Céder des droits de propriété intellectuelle aux détenteurs de NFT est une idée techniquement possible en principe, mais cela déclenche par inadvertance diverses questions juridiques. La grande majorité des personnes qui achètent des NFT ne sont pas habituées à faire preuve des diligences raisonnables sur leurs achats, et les marchés pour les NFT ne sont tout simplement pas configurés pour s’adapter à cela. Les acheteurs, les vendeurs et les titulaires de NFT seront probablement exposés à des soucis de responsabilité à mesure que ces problèmes commenceront à se poser.
