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Les ventes aux enchères de NFT : le problème français
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Les ventes aux enchères de NFT : le problème français

Par 21 février 202222 vues

Les ventes aux enchères de NFT : le problème français

Vous avez sûrement tous remarqué les incroyables adjudications de NFT à travers le globe dans des maisons de vente prestigieuses comme Christie’s ou Sotheby’s (Notre article sur le marché de l'art NFT). Cependant, vous trouverez difficilement de même résultats en France. Et pour cause, la vente de NFT est quasiment impossible pour les commissaires-priseurs français. Nous analyserons dans cet article les causes et effets de ce problème propre à l’hexagone qui semble bientôt être un mauvais souvenir au regard des travaux législatifs.

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Une vente de 9 Crypto Punks chez Christie's New York

Les ventes aux enchères françaises

Il faut commencer par souligner que les ventes aux enchères en France sont (très) strictement encadrées. Seuls des opérateurs de vente volontaire ou commissaires-priseurs judiciaires (aujourd’hui appelés commissaires de justice) sont habilités à diriger une vente aux enchères publique. Dans cet article, nous envisagerons seulement le cas des ventes volontaires, c’est-à-dire les ventes voulues par les collectionneurs de NFT et non les ventes judiciaires qui sont ordonnées par la justice.

Concernant les maisons de vente volontaire (comme Christie’s par exemple), il est nécessaire d’obtenir du Conseil des ventes une habilitation pour pouvoir exercer. La vente en elle-même répond à des règles précises concernant la publicité de la vente, les frais qui doivent être annoncés, mais aussi la manière dont les enchères doivent être prises en compte. En effet, le commissaire-priseur doit attendre les enchères en garantissant à tous la possibilité d’enchérir et donc d’obtenir le prix le plus juste.

Cependant, les NFT sont considérés comme des actifs numériques et par conséquent, en droit des biens français, comme des actifs incorporels (qui n’ont pas de consistance physique). Et tout le problème vient d’ici, l’article L.320-1, alinéa 1, du Code de commerce précise que les biens incorporels ne peuvent pas faire partie, à eux seuls, des biens qui peuvent faire l’objet en France, d’une vente volontaire aux enchères publiques.

Pour résumer très simplement, les commissaires-priseurs ne sont pas autorisés à vendre des actifs incorporels seuls. Alors, dans les maisons de ventes françaises, on va essayer de jouer avec la loi : La maison Aguttes réussie donc à vendre fin 2021 le premier SMS du monde sous forme de NFT en vendant… Le portable qui allait avec. Le même opérateur de vente volontaire réalise une vente de NFT en ce début de mois de février 2022 en jouant sur la forme de la vente qui se trouve être caritative, un type de vente aux enchères plus permissives que les ventes ordinaires (Notre article sur la vente Aguttes).

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La vente Aguttes du premier SMS "Merry Christmas" le 21 décembre 2021. (EPA Photo)


Peu importe, nous direz-vous, vous pouvez enchérir sur des plateformes en ligne telles que OpenSea ou Binance NFT. Seulement, il ne s’agit pas d’une vente aux enchères à proprement parler, mais de courtage : la plateforme met en relation acheteurs et vendeurs en posant une date et une heure limite d’enchère. Cela créer alors un gros problème pour ce système : une enchère posée à la dernière seconde peut rafler le NFT sans que le sous-enchérisseur ne puisse réagir. Cela fausse donc le prix du NFT qui n’a pas pu aller au prix véritable, celui auquel le sous-enchérisseur allait venir avant le gong.


Il est donc essentiel, pour les NFT les plus prisées notamment, d’aboutir en France à une possibilité de vente aux enchères pour les détenteurs souhaitant ce mode de vente très adapté dans le cadre d’un marché ou la demande surpasse l’offre. De plus, les cotes créées par les résultats de ventes aux enchères sont plus pertinentes car elles sont le résultat des offres les plus élevées, le dernier enchérisseur offrant donc le dernier prix, le prix réel de l'œuvre face au marché.


À travers un dossier bien documenté à l’attention du Conseil des ventes volontaires (l’organisme chargé du contrôle des commissaires-priseurs), Cyril Barthalois, membre du Conseil et secrétaire général de l’Académie des beaux-arts, indique clairement deux considérations dès l’introduction :
« Au terme de sa réflexion, l’auteur en est venu à considérer : d’une part que les NFT sont une technologie aux usages divers, à fort potentiel économique, mais qui n’est pas sans poser des difficultés - et, d’autre part, que les NFT constituent une catégorie de biens incorporels à part qui aurait sa place dans les ventes volontaires aux enchères publiques dans le cadre d’un marché sécurisé et attractif »


Ces conclusions seront d’ailleurs mises en avant lors d’un colloque qui sera organisé conjointement par le Conseil des ventes volontaires et l’Académie des beaux-arts à l’Institut de France le mardi 1er mars 2022.

Vers une solution dans la prochaine réforme du marché de l'art


Du côté de l'Assemblée nationale, une proposition de loi de « Modernisation de la régulation du marché de l'art », déposée par la sénatrice Catherine Morin-Desailly et qui s’inscrit dans la continuité des propositions du Rapport Chaubon-Lamaze (remis à la Garde des Sceaux en décembre 2018), va changer la donne, et enfin pouvoir nous faire espérer une reconnaissance des NFT dans le marché de l’art.

En effet, un amendement chamboule l'article L.320-1 et L.321 du Code du commerce posant le problème de la vente des meubles. Ainsi, l'amendement supprime la mention de l'alinéa 2 de L.321 qui dispose : "sont considérés comme meubles par le présent chapitre les meubles par nature" mais aussi et surtout modifie l'article L.320-1 en supprimant la condition de corporalité des meubles vendus aux enchères publiques ouvrant donc enfin la voie aux meubles incorporels comme les NFT. Il faudra attendre la 2e lecture au Sénat ce 22 février pour enfin avoir la certitude de l'évolution du droit français et surtout avoir une date promulgation.


Autre bon signe relatif au législateur, dans un rapport d’information de décembre 2021 sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative aux crypto actifs, le rapporteur de l'Assemblée nationale conclu qu' “il importe de tenir compte des spécificités de certains secteurs, tels que les NFT ou les stable coins décentralisés, dont les particularités semblent devoir appeler un traitement personnalisé.” Ce ne sont donc pas les idées qui manquent…

Botticelli
Rédacteur

D'une formation universitaire en droit et histoire de l'art et spécialisé dans le droit du marché de l'art, je m'intéresse au droit fiscal entourant les NFT ainsi que les problématiques de propriété intellectuelle mais aussi aux nouveaux marchés de l'art digital.